SPANC

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27/10/09 Service public d’assainissement non collectif.

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Cette démarche répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés (écoles, restaurants...) qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.

Le SPANC a une double mission :

* contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes, neuves ou réhabilitées
* informer et conseiller les usagers.

Un service financé par des redevances :

Le SPANC est un service public et industriel financé par les usagers à travers les redevances perçues suite aux contrôles. Les factures seront adressées au propriétaire de l’habitation.

Elle est facturée forfaitairement après le contrôle :

* Pour une installation neuve ou qui est réhabilitée, comprenant le contrôle de conception et d'implantation et le contrôle de bonne exécution = forfait de 150 € HT
* Pour une installation existante, comprenant soit le contrôle diagnostic, soit le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien = forfait de 100 euros HT.
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SPANC
La directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 «
Relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose des obligations de collecte et de traitement des eaux usées.
» Coût et facturation
Les coûts et principes de facturation de l’assainissement collectif.
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Code: wtqu6504
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13/10/2010 10:33:03
DUPONT Michèle
A la suite d'un contrôle sollicité par mes soins suite à ds odeurs pestilentielles, le SPANC s'est aperçu qu'il n'y avait pas d'assainisement à mon domicile. Il a exigé auprès du bailleur que celà soit réalise, et après moultes discussions et action, une entreprise non spécialisée dans ce type d'installation est venue, à la demande à la demande du bailleur faire les travaux.Ce chantier a été fait n'importe comment, le SPANC a, à plusieurs reprises indiqué que les travaux n'étaient pas conformes, et un "expert à l'amiable" a nommé un de ses amis pour suivre ce chantier. A la fin du chantier le SPANC devait être prévenu de la fin des travaux, mais celà n'a pas été fait, et fin juin 2010 tout était remblayé, et des tonnes de graviers déposés pour rendre tout celà propre. Or, le SPANC devait faire un contrôle "tranchées ouvertes", je l'ai signalé mais on ne m'a pas écoutée. J'ai donc prévenu le SPANC, tout étonné que les travaux soient finis puisqu'ils n'ont pas été avertis. Une visite était prévue ce jour, mais le bailleur a prévenu le SPANC qu'il ne pouvait pas venir, car il veut que l'expert soit là, et ilparaît qu'ils n'arrivent pas à la joindre!! Visite annulée. Et remise à plus tard!! L'expert est notoirement connu, il a délégué ses pouvoirs à un de ses amis, également expert, et je pense que le bailleur et les différents intervenants dans cette affaire (dont des élus), veulent "paufiner leur dossier". En effet, le SPANC a prévenu que si le chantier était fini et remblayé, il ne pourrait pas délivrer de "certificat de conformité de l'installation"!! Je suis la locataire de cette maison dont le financement de l'assainissement a été financé par des subventions d'Etat en 1999 au bailleur, mais ces travaux n'ont jamais été faits. Une simple cuve de 3000 litres était en place et à force s'est ouverte et les déjections et autres ont pollué les sols. Mais tout le monde s'en moque!!! Que puis je faire? Merci. J'ai les photos du chantier, et toutes les correspondances échangées.
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